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d'éclaircissement
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http://www.icj-cij.org et http://www.worldbank.org/icsid/



Procédures CIJ :
Procédures CIRDI :


Calendrier des audiences :

- le 23 fevrier : CIRDI, 1er tour Compétence Shall c. Ouro Negro
- le 28 fevrier : CIRDI, 2nd tour Compétence Shall c. Ouro Negro
- le 14 mars : CIJ, 1er tour Mesures conservatoires France c. Black Oil
- le 21 mars : CIJ, 2nd tour Mesures conservatoires France c. Black Oil
et CIJ, 2nd tour de compétence Ouro Negro c. Blackoil
- le 23 mars : CIRDI, 1er tour fond Shall c. Ouro Negro
- le 28 mars : CIJ, fond 1er tour France c. Black Oil
- le 30 mars : CIRDI, 2nd tour fond Shall c. Ouro Negro
- le 4 avril : CIJ, 2nd tour fond France c. Black Oil
- le 11 avril : CIJ, 1er tour fond Ouro Negro c. Black Oil
- le 18 avril : CIJ, 2nd tour Fond Ouro Negro c. Black Oil


Etat des questions d'eclaircissement :

  • Par rapport au prolongement de la frontière maritime de BO, quelle est la situation géographique précise de l'îlot aux Mouettes? celle du navire Alysée III lors de son arraisonnement?
    12/04/07 : Voir carte jointe
    L'Îlot aux Mouettes se trouve à 170 milles du Cap de Bellevue et 185 milles de la côte d'Ouro Negro ainsi que 90 milles des îles du Couchant et 75 milles des îes de la Bonne Fortune. Les différentes îles sont inhabitées.

    Existe t-il des normes juridiques relatives à l'îlot aux Mouettes autres que celles de l'accord de 2006?
    12/04/07 : Des instruments juridiques visent explicitement l'Îlot aux Mouettes

    Depuis l'accord de Nouakchott, comment se sont comportés les gardes-côtes de BO et ON vis-à-vis de l'îlot aux Mouettes?
    12/04/07 : En l'absence d'instruction, ils se sont montrés discrets.

    L'instauration d'une souveraineté partagée a-t-elle donné lieu à des mesures d'application?
    12/04/07 : Une Commission intergouvernementale a été créée à cet effet. Elle a tenu deux réunions.

    La lettre d’acceptation de dénonciation, quand est-ce qu’elle a été envoyé ?
    12/04/07 : Black Oil ne s'est pas manifesté

    Est-ce qu’il existe un drapeau de l’Etat de Blackoil sur l’îlot aux mouettes ?
    12/04/07 : Un monument a été érigé par les deux Etats sur l'ïlot pour commémorer les victimes de la guerre civile. Les drapeaux des deux Etats et celui de l'ONU flottent sur le monument.

    Est-ce qu’il existe un port sur l’ilot aux mouettes ?
    12/04/07 : Une petite anse a été aménagée par des pêcheurs avec l'installation d'un ponton.

    A partir de quel moment doit-on regarder l’effectivité ? Depuis la sécession ou avant ?
    12/04/07 : Irrecevable. Question de droit
  • Existe-t-il un document officiel et une autorisation officielle de la part de l'armateur grec et de l'Islande permettant/demandant à la France de representer les intérêts de ces derniers? 4/04/02 : Oui, la France a obtenu toutes les autorisations nécessaires.

    Comment le navire a-t-il ete arraisonné ? y a-t-il eu des blesses? la violence a-t-elle été utilisee ? si oui , de maniere excessive ?
    4/04/02 : Le navire a été arraisonné selon les règles en la matière.

    Vu que le capitaine est libre, qu'en est-il de l'equipage, du materiel et du navire ? Où se trouve le navire actuellement?
    4/04/02 : Le navire se trouve actuellement dans le principal port de Blackoil avec l'ensemble de l'équipage.

    Comment BO fonde l arraisonnement vu l'absence d'une telle legislation ?
    4/04/02 : Blackoil se fonde sur l'accord du 22 mars 2006.

    Quelle est la position actuelle de ON face à l'arraisonnement par BO?
    4/04/02 : L'Etat d'Ouro Negro regrette l'arraisonnement puisqu'il pertube le bon fonctionnement du projet d'investissement.

    L'Alyzee III est-il soumis a la legislation de ON ?
    4/04/02 : Non.

  • L'Etat d'Ouro Negro a-t-il notifié à l'Etat de Blackoil sa volonté de dénoncer l'accord du 22 mars 2006?
    2/04/07 : Le Président de la République d'Ouro Negro a envoyé une lettre à son homologue. Cette lettre, datée du 1er avril 2006, met en exergue les conséquences écologiques et environnementales que pourraient avoir l'exploitation du gisement de Maazoutte sur la faune et la flore locale de l'îlot aux Mouettes.

    Comment sont distribuées les compétences sur l'îlot aux Mouettes?
    2/04/07 : Il s'agit d'un condominium.

    Blackoil a-t-il légiféré sur la pollution maritime?
    2/04/07 : Blackoil respecte le droit international en la matière.

    Les gardes côtes de Blackoil ont-ils demandé au navire et/ou au capitaine de quitter la zone maritime de Blackoil avant de procéder à l'arraisonnement?
    2/04/07 : Aucune sommation avant l'arraisonnement du navire n'a été reportée dans le compte rendu de l'enquête.

    Y-at-il un espace environnemental autour de Blackoil qui exige une protection renforcée?
    2/04/07 : Dans sa lettre de dénonciation de l'accord, le Président Simbad s'inquiète de l'avenir de la mouette relique, espèce protégée par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

    Le droit à la protection consulaire a-t-il été expressément refusé au capitaine?
    2/04/07 : Le capitaine du navire n'a eu aucun contact avec les autorités françaises depuis son incarcération suite au refus constant de l'Etat de Blackoil.

    Les deux navires non arraisonnés ont-ils été également affrétés par la société CEPON? Si oui, en quoi consiste leurs activités?
    2/04/07 : Les deux autres navires travaillent pour le compte de la société CEPON pour les besoins de prospection sur la zone de Maazoutte.

    L'Etat de Blackoil et la France sont-ils parties à l'OIT?
    2/04/07 : Oui.

  • Est-ce que Ouro Négro a proposé une indemnité à Shall?
    29/03/07 : Aucune indemnisation n'a été versée par l'Etat d'Ouro Negro.

  • Blackoil dispose -t-il de lois autorisant ou sanctionnant la prospection dans sa mer territoriale? si oui, quel est sont leur contenu?
    27/03/07 : L'Etat de Blackoil a adopté une loi sur les hydrocarbures afin de permettre la réalisation du projet d'investissement. Cette loi autorise la prospection d'hydrocarbure sur son territoire.

  • Pendant les cinq années de guerre civile sur le territoire d'Ouro Negro, y a-t-il eu des perturbations dans l'exploitation du gisement de Maazoutte, nuisant à la CEPON?
    22/03/07 : Oui, le rendement de l'exploitation était de 40%.

    Quelle a été l'ampleur de la guerre civile sur la République d'Ouro Negro? A-t-elle fait des morts? Si oui, combien par rapport à la population nationale?
    22/03/07 : La guerre civile a fait plusieurs milliers de victimes.

    Quelle a été son incidence économique et politique sur la République d'Ouro Négro?
    22/03/07 : La guerre civile a perturbé de manière significative la vie économique de la région. Une loi d'urgence publique a été adoptée le 1er septembre 2004 afin de relancer le développement économique de l'Etat d'Ouro Négro.

  • Une activité de pêche s'est-elle développée au large des côtes de l'îlot aux Mouettes? Si oui, a-t-elle un caractère commercial ou traditionnel?
    19/03/07 : La pêche autour de l'îlot aux Mouettes est une ancestrale pratiquée aussi bien par les citoyens de Black Oil que ceux d'Ouro Negro.

    L'Etat de Blackoil a-t-il reçu une rémunération relative à son apport en capital?
    19/03/07 : Blackoil retire des bénéfices proportionnels à sa prise de capital.

    L'Etat de Blackoil a-t-il depuis avril 2006 adopté une discipline interne afin de favoriser l'attractivité économique et commerciale de son territoire?
    19/03/07 : Aucune politique incitative relative aux investissements n'a été prise à ce jour.

    Pendant les 5 années de guerre civile entre Blackoil et Ouro Negro, le Conseil de sécurité a-t-il adopté des résolutions? Si oui lesquelles?
    19/03/07 : L'ONU n'est pas intervenu dans le conflit.

    Est-ce que la constitution et la législation interne d'Ouro Negro contiennent des dispositions concernant l'expropriation?
    19/03/07 : L'Etat d'Ouro Negro applique le droit international en la matière.

    Qu'est-ce que la constitution d'Ouro Negro et sa législation interne prévoit à propos de l'indemnisation?
    19/03/07 : Comme il est admis en droit international, l'indemnisation doit être prompte, adéquate et effective.

    Est-ce que la république d'Ouro Negro peut être considérée comme un pays en développement?
    19/03/07 : Oui.

  • Quelle est la valeur du navire, et quelle est la valeur de l'équipement de prospection?
    18/03/07 : Le navire Alysée III a été acheté 10 millions de dollars. Le matériel à bord est estimé à 6 millions de dollars.

  • Le navire Alysée III transportait-il des produits illicites?
    3/03/07 : Non.

    Quelle est la nationalité du capitaine du navire?
    3/03/07 : Le capitaine est français.

    Existe-t-il une loi concernant l'îlot aux Mouettes et sa mer territoriale prévoyant l'arraisonnemment de tout navire qui pénètrerait dans cette zone?
    3/03/07 : Non.

    Les Etats d'Ouro Negro et Blackoil ont-ils légiféré afin de partager les compétences sur l'îlot aux Mouettes?
    3/03/07 : Non. Seul existe l'accord en forme simple du 22 mars 2006.

    Existe-t-il une loi autorisant Blackoil à intervenir sur la zone économique exclusive et la mer territoriale de ce même îlot aux Mouettes?
    3/03/07 : Non.

    La société Shall est-elle seule en charge pour la CEPON de la prospection dans le cadre du contrat d'exploitation ou d'autres navires affrétés par les autres actionnaires y sont-ils affectés?
    3/03/07 : L'Alysée III fait partie d'une flotte de 3 navires affrétés par la CEPON.

    Le personnel de la CEPON doit-il être autorisé à travailler sur la zone territoriale ou maritime d'Ouro Negro et de Blackoil?
    3/03/07 : Les permis de travail de l'équipage sont en règle avec les législations des 2 Etats.

    Le capitaine français a-t-il été autorisé à travaillé sur le territoire ou la zone maritime d'Ouro Negro et de Blackoil?
    3/03/07 : Le capitaine du navire a obéi aux ordres de l'affréteur.

  • A combien s'élève le bénéfice réalisé par la société Shall par année avant l'intrusion de Blackoil dans le capital de la CEPON?
    27/02/07 : La société CEPON n'a fourni le bilan comptable qu'au titre de l'année 2005. La société Shall dégagea un bénéfice net de 37,5 millions de dollars.

    L'île aux Mouettes est-elle recourverte à marée haute?
    27/02/07 : Non.

    La société Shall a-t-elle subi des dommages matériels?
    27/02/07 : Non, mis à part l'arraisonnement de l'Alysée 3 affrété par la CEPON.

    La société Shall réclame-t-elle des intérêts sur le montant des indemnités?
    27/02/07 : La somme de 600 millions de dollars couvrent les intérêts qui seraient dûes à la société Shall.

    La société Shall demande-t-elle une indemnité sur la base d'une perte des gains futurs?
    27/02/07 : Oui. Cette somme est évaluée à 10% du montant total de l'indemnité.

    L'égalité des partenaires dans la CEPON est-elle expressément prévue?
    27/02/07 : Oui.

  • La CEPON a-t-elle épuisé les voies de recours internes dans l'ordre juridique de Blackoil?
    27/02/07 : Oui.

    La CEPON a-t-elle sollicité l'Etat d'Ouro Negro pour l'exercice de la protection diplomatique?
    27/02/07 : Non, aucune demande de ce type n'a été formulée à ce jour.

  • Le traité conclu entre Ouro Negro et Blackoil l'a-t-il été dans le cadre de l'union économique et monétaire?
    26/02/07 : Non.

    Le capitaine du navire arraisonné a-t-il épuisé toutes les voies de recours internes?
    26/02/07 : Oui.

    De qui proviennent les protestations par la voie diplomatique?
    26/02/07 : La France a déploré l'arrestation du capitaine de l'Alysée par les autorités de l'Etat de Blackoil. L'Etat d'Ouro Negro a également fait savoir que l'arraisonnement du navire nuisait à ses intérêts économiques.

    Existe-t-il une disposition dans le traité entre Ouro Negro et Blackoil permettant de dénoncer ce même traité?
    26/02/07 : Oui. L'article 10 dispose:
    1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Accord en adressant une notification au Gouvernement de l'autre Partie.
    2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de 6 mois après la date de réception de la notification par le Gouvernement de l'autre Partie.

    Existe-t-il dans la constitution d'Ouro Negro une disposition prévoyant que toutes les entreprises situées sur le territoire de ce même Etat hôte sera soumise à la souveraineté, aux lois et à l'autorité d'Ouro Negro?
    26/02/07 : Oui. L'Article 20 de la constitution:
    Los extranjeros gozarán de los mismos derechos que los Ouro Negros, con las limitaciones establecidas en la Constitución y la ley.

  • Est-ce que le capitaine français et la société Shall ont épuisé les voies de recours internes devant les juridictions de Blackoil? La France a-t-elle accepté d'exercer la protection diplomatique?
    24/02/07 : Oui les voies de recours internes ont été épuisées. La France accepte d'exercer la protection diplomatique.

    Est-ce que Blackoil et la France sont membres de l'OCDE?
    24/02/07 : Oui.

    Est-ce que la France et Blackoil sont parties au protocole de signature facultative concernant le règlement dse différends à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques?
    24/02/07 : Non.

    Est-ce que la France et Blackoil sont parties au protocole de signature consultative concernant le règlement des différends à la convention de Vienne sur les relations consulaires?
    24/02/07 : Non.

    Existe-t-il un TBI entre la France et Blackoil? Si oui quel est son contenu?
    24/02/07 : Oui il existe un TBI entre la France et Blackoil. Le contenu est identique au TBI conclu par la France avec Ouro Negro.

    L'Alysée 3, au moment de l'arraisonnement, était-il en prospection ou exerçait-il son droit de passage inoffensif dans la mer territoriale de Blackoil?
    24/02/07 : L'Alysée 3 était en prospection.

    La France a-t-elle ratifiée la clause facultative de juridiction obligatoire de l'article 36.2 du statut de la CIJ?
    24/02/07 : Oui. Cette clause est identique à celle d'Ouro Negro.

    Blackoil et la France ont-ils ratifié la convention de Vienne sur les relations consulaires?
    24/02/07 : Non.

    Blackoil et la France ont-ils ratifié la convention de Vienne sur les relations diplomatiques?
    24/02/07 : Non.

    La France est-elle partie à la Charte de l'ONU?
    24/02/07 : Oui.

    Quel est le contenu de la loi sur les hydrocarbures d'Ouro Negro?
    24/02/07 : Cette loi a été adoptée pour définir les obligations contractuelles des parties à un contrat de concession. Elle est composée d'un modèle-type de contrat de concession.

    L'Islande a-t-elle décidé d'autoriser la France à agir en son nom dans le cadre d'une procédure de prompte main levée au sein du TIDM?
    24/02/07 : Oui.

  • La société Shall a-t-elle été invitée aux négociations entre Ouro Negro et Blackoil pour la signature de la convention du gisement de Maazoutte?
    23/02/07 : Non mais elle a été consultée.

    La France est-elle partie à la convention de Vienne du 8.04.1963 relative à la succession d'Etats?
    23/02/07 : Non.

  • Le TBI conclu entre l'Argentine et Ouro Negro comporte-t-il un article 1er, à l'instar de l'article 1 liant la France à Ouro Negro, décrivant ce qu'il doit être entendu par investissement et quelles sont les matières régies par ce TBI?
    20/02/07 : La structure du TBI entre l'Argentine et Ouro Negro est la même que le TBI conclu par la France avec Ouro Negro. L'article 1er du TBI entre Ouro Negro et l'Argentine est donc identique à l'article 1er conclu entre la France et Ouro Negro.

    Le TBI France/Ouro Negro stipule, entre autres, que:
    "Le terme investissement désigne tous les avoirs tels que les biens, droits et intérêts de toutes natures, et plus particulièrement mais non exclusivement : [...] Les actions, primes d'emission, et autres formes de participation, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des parties contractantes.."
    Cette formulation se retrouve-t-elle dans le TBI Argentine/Ouro Negro?
    20/02/07 : Oui.

    Quel est le montant de l'indemnité demandée par la société Shall devant le CIRDI?
    20/02/07 : Une somme d'un montant record de 690 millions de dollars est réclamée.

    La société Shall a-t-elle introduit une procédure devant les juridictions internes sur une base conventionnelle ?
    20/02/07 : La procédure devant les juridictions de l'Etat d'Ouro Negro concerne exclusivement un litige de nature contractuelle.

    Les droits prescrits ont-ils été acquittés?
    20/02/07 : Oui, les droits prescrits ont été acquittés par la société Shall.

    Existe-t-il un code d'investissement d'Ouro Negro?
    20/02/07 : Il n'existe pas de code d'investissement mais une loi relative aux hydrocarbures. Celle-ci n'a pas été modifiée depuis 1977.

    L'Etat d'Ouro Negro est-il un Etat du tiers monde?
    20/02/07 : Non.

    L'Etat d'Ouro Negro a-t-il émis des réserves à la convention de Washington?
    20/02/07 : Non aucune réserve n'a été formulée.

    L'Etat d'Ouro Negro a-t-il exprimé son consentement à la compétence CIRDI dans son droit national?
    20/02/07 : Une disposition de la loi sur l'arbitrage de l'Etat d'Ouro Negro prévoit expressément la possibilité de recourir à l'arbitrage CIRDI.

  • Nous souhaiterions, si cela est possible, obtenir une cartographie établissant la situation exacte des Etats de OURO NEGRO et BLACKOIL et les limites de leur souveraineté respective en particulier sur l'ïlot aux mouettes.
    14/02/07 : Question irrecevable. Les limites maritime ne sont pas établies.

  • L'Etat de Blackoil a-t-il ratifié la convention de Washington?
    13/02/07 : Non.

    Les questions d'éclaircissements relatives à la ratification des traités:
    13/02/07 : Les Etats d'Ouro Negro et Blackoil ont-ils ratifié:
    - la convention de New-York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères? Oui
    - le mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC? Non
    - la convention établissant la Cour permanente d'arbitrage? Oui.

    Le contrat liant l'Etat d'Ouro Negro à l'entreprise Shall contient-il une clause de hardship?
    13/02/07 : Non.

    Quelles sont les conséquences numériques de l'apport en capital à la société CEPON de la part de l'Etat Blackoil sur l'entreprise Shall?
    13/02/07 : La nouvelle répartition du capital de la société CEPON est la suivante: Shall (37,6%), Etat d'Ouro Negro (37,6%), Blackoil (24,8%).

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